Natinf 33838
Administration de substance nuisible suivie d'incapacité ≤ 8 jours par personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacs aggravee par une autre circonstance

Informations clés

Description

Le Natinf 33838 correspond au délit d'administration de substance nuisible causant une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours, lorsqu'il est commis par un conjoint, concubin ou partenaire de Pacs actuel ou ancien, et qu'il est aggravé par une circonstance supplémentaire. Cette infraction, prévue par les articles 222-15 alinéa 1 et 222-13 du Code pénal, s'inscrit dans le cadre des violences intrafamiliales et suppose la réunion de plusieurs éléments constitutifs : l'acte d'administration d'une substance dangereuse, l'existence d'un lien familial ou assimilé entre l'auteur et la victime, ainsi qu'une incapacité résultant directement de cet acte. L'aggravation par une autre circonstance, visée à l'article 132-80 du Code pénal, renforce la qualification pénale. Ce délit est passible de peines complémentaires, notamment l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, conformément aux dispositions des articles 222-44 et suivants du Code pénal.

Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.