Natinf 34116
Viol incestueux aggrave commis sur un mineur
Que signifie le Natinf 34116 ?
Le Natinf 34116 vise le crime de viol incestueux aggravé commis sur un mineur, prévu par les articles 222-23, 222-24, 222-22-2 et 222-22-3 du Code pénal. Il réprime spécifiquement les actes de pénétration sexuelle imposés par un ascendant, un frère, une sœur ou toute personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, dans un contexte familial ou assimilé, sur une victime mineure. Les circonstances aggravantes liées au lien de parenté ou d’autorité sont intégrées à la qualification pénale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34116 correspond au viol incestueux aggravé commis sur un mineur, un crime défini et réprimé par les articles 222-22-2, 222-22-3, 222-23 et 222-24 du Code pénal. Cette infraction suppose un acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu’il soit, imposé sans le consentement de la victime, lorsque celle-ci est mineure et que l’auteur est un ascendant, un frère, une sœur, ou toute personne exerçant une autorité de droit ou de fait sur elle. Les dispositions du Code pénal intègrent expressément le caractère incestueux comme une circonstance aggravante, renforçant la gravité de l’acte en raison du lien familial ou de la relation d’autorité. Ce crime est passible de peines particulièrement lourdes, reflétant la protection accrue accordée aux mineurs victimes d’abus sexuels dans un cadre familial ou de confiance.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.