Natinf 33837
Administration de substance nuisible suivie d'incapacité superieure a 8 jours par personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacs aggravee par deux autres circonstances
Que signifie le Natinf 33837 ?
Le Natinf 33837 vise un délit d'administration de substance nuisible ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, commis par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, et aggravé par deux autres circonstances. Cette infraction est prévue aux articles 222-15 alinéa 1, 222-12 et 222-11 du Code pénal, intégrant les dispositions relatives aux violences aggravées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33837 correspond à l’infraction d’administration de substance nuisible causant une incapacité totale de travail de plus de huit jours, spécifiquement aggravée lorsque l’auteur est ou a été le conjoint, concubin ou partenaire de PACS de la victime, et que deux autres circonstances aggravantes sont retenues. Ce délit, encadré par les articles 222-15 alinéa 1, 222-12 et 222-11 du Code pénal, s’inscrit dans le cadre des violences volontaires commises au sein du couple, conformément à l’article 132-80 du même code. Les circonstances aggravantes peuvent inclure, par exemple, la commission de l’acte en présence d’un mineur, l’usage d’une arme ou la vulnérabilité de la victime. Cette qualification pénale renforce la protection des victimes en sanctionnant plus sévèrement les actes de violence perpétrés dans un contexte de relation affective ou familiale.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.