Natinf 33839
Administration de substance nuisible suivie d'incapacité ≤ 8 jours par personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacs aggravee par deux autres circonstances
Que signifie le Natinf 33839 ?
Le Natinf 33839 vise un délit d'administration de substance nuisible ayant entraîné une incapacité n'excédant pas huit jours, commis par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. L'infraction est aggravée par deux autres circonstances, prévues aux articles 222-15 alinéa 1 et 222-13 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33839 correspond à l'administration d'une substance nuisible causant une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours, lorsqu'elle est commise par un conjoint, un concubin ou un partenaire de PACS, actuel ou ancien. Cette infraction, qualifiée de délit, est aggravée par deux circonstances supplémentaires, ce qui en alourdit la répression. Elle est prévue et réprimée par les articles 222-15 alinéa 1 et 222-13 du Code pénal, qui encadrent les violences volontaires ayant entraîné une incapacité. Les articles 132-80 et suivants du même code précisent les conditions d'application des circonstances aggravantes, notamment en raison du lien entre l'auteur et la victime. Cette qualification implique des peines renforcées, conformément aux dispositions du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.