Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique
Délit
21009
Violence sur un mineur de 15 ans suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique
Crime
21010
Violence sur une personne vulnerable suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique
Crime
21011
Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique
Crime
21012
Violence sur une personne chargee de mission de service public suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique
Crime
21013
Violence par une personne depositaire de l'autorite publique suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique
Crime
21014
Violence par une personne chargee de mission de service public suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique
Crime
21015
Violence commise en reunion suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique
Crime
21016
Violence avec premeditation ou guet-apens suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique
Crime
21017
Violence avec usage ou menace d'une arme suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique
Crime
26662
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sur la voie publique
Crime
26667
Violence sur un pompier suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique
