Natinf 21014
Violence par une personne chargee de mission de service public suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 21014 ?
Le Natinf 21014 vise un crime réprimé par les articles 222-9 et 222-10 7° du Code pénal, désignant des violences commises par une personne chargée d’une mission de service public lors d’une manifestation sur la voie publique, ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. L’infraction suppose la qualité spécifique de l’auteur et la circonstance aggravante liée au contexte de manifestation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21014 correspond à un crime défini par les articles 222-9 et 222-10 7° du Code pénal, ciblant spécifiquement les violences exercées par une personne investie d’une mission de service public. Ces violences doivent survenir dans le cadre d’une manifestation sur la voie publique et provoquer une mutilation ou une infirmité permanente chez la victime. La qualification criminelle s’explique par la gravité des conséquences physiques, ainsi que par la qualité de l’auteur, dont la fonction publique aggrave la responsabilité pénale. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal prévoient des peines complémentaires, telles que l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, ou l’exclusion des marchés publics, en plus des sanctions principales encourues pour ce type d’infraction.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.