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Natinf 21013
CrimeViolence par une personne depositaire de l'autorite publique suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Crime de violence par une personne dépositaire de l'autorité publique lors de manifestation sur la voie publique, entraînant une mutilation ou une infirmité permanente. Prévu par les articles ART.222-10 AL.1 7°, ART.222-9 C.PENAL.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Crime
Natinf 21013
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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