Natinf 21013
Violence par une personne depositaire de l'autorite publique suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 21013 ?
Le Natinf 21013 vise un crime réprimant les violences commises par une personne dépositaire de l’autorité publique lors d’une manifestation sur la voie publique, lorsqu’elles entraînent une mutilation ou une infirmité permanente. Cette infraction, prévue aux articles 222-10 alinéa 1 7° et 222-9 du code pénal, cible spécifiquement les actes graves perpétrés dans l’exercice ou à l’occasion de fonctions publiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21013 correspond à un crime défini par les articles 222-10 alinéa 1 7° et 222-9 du code pénal, sanctionnant les violences exercées par un dépositaire de l’autorité publique lors d’une manifestation sur la voie publique ayant pour conséquence une mutilation ou une infirmité permanente. Cette qualification criminelle s’applique lorsque l’auteur, agissant dans le cadre de ses fonctions ou sous couvert de celles-ci, commet des actes de violence d’une particulière gravité, causant des dommages corporels irréversibles à la victime. Les circonstances aggravantes tiennent à la fois à la qualité de l’auteur, à la nature des blessures infligées et au contexte de manifestation, où l’ordre public est déjà fragilisé. Les peines encourues, prévues aux articles 222-10 et suivants du code pénal, incluent des sanctions lourdes, reflétant la sévérité de l’atteinte aux droits fondamentaux et à l’intégrité physique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.