Natinf 21008
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 21008 ?
Le Natinf 21008 vise le délit prévu à l’article 222-9 du Code pénal, réprimant les violences commises lors d’une manifestation sur la voie publique ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. L’infraction suppose un lien direct entre l’acte violent et le résultat corporel grave, dans le contexte spécifique d’un rassemblement public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21008 correspond au délit de violences ayant causé une mutilation ou une infirmité permanente lors d’une manifestation sur la voie publique, tel que défini par l’article 222-9 du Code pénal. Cette infraction implique la commission d’actes violents dans le cadre d’un rassemblement public, aboutissant à des séquelles corporelles durables pour la victime. Les éléments constitutifs exigent la preuve d’un comportement violent, d’un préjudice irréversible et d’un lien de causalité entre les deux, le tout dans le contexte d’une manifestation. Les peines encourues, précisées aux articles 222-9 et suivants du Code pénal, peuvent inclure une peine d’emprisonnement et une amende, ainsi que des peines complémentaires comme l’interdiction des droits civiques ou l’obligation d’accomplir un stage de citoyenneté.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.