Natinf 21017
Violence avec usage ou menace d'une arme suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 21017 ?
Le Natinf 21017 correspond à un crime prévu par les articles 222-9 et 222-10 alinéa 1 10° du Code pénal, visant les violences commises avec usage ou menace d'une arme lors d'une manifestation sur la voie publique ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. Cette qualification aggravée s'applique indépendamment de la qualité de l'auteur, dès lors que les faits sont commis dans le contexte spécifique d'une manifestation publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21017 réprime un crime caractérisé par des violences commises avec usage ou menace d'une arme, survenant lors d'une manifestation sur la voie publique et ayant pour conséquence une mutilation ou une infirmité permanente de la victime. Prévu aux articles 222-9 et 222-10 alinéa 1 10° du Code pénal, ce délit aggravé s'inscrit dans le cadre des atteintes volontaires à l'intégrité physique, avec une circonstance aggravante liée au contexte de manifestation. L'infraction suppose la réunion de trois éléments constitutifs : l'acte de violence, l'utilisation ou la menace d'une arme (au sens de l'article 132-75 du Code pénal), et un résultat dommageable irréversible. Les peines encourues, fixées par les articles 222-10 et suivants, reflètent la gravité de l'acte, notamment en raison de son impact durable sur la victime et des risques accrus pour l'ordre public dans un cadre collectif.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.