Natinf 21016
Violence avec premeditation ou guet-apens suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 21016 ?
Le Natinf 21016 vise un crime prévu par les articles 222-9 et 222-10 9° du Code pénal, réprimant les violences commises avec préméditation ou guet-apens lors d’une manifestation sur la voie publique, ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. La circonstance aggravante liée au contexte de manifestation est expressément retenue.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21016 correspond à un crime défini par les articles 222-9 et 222-10 alinéa 1, 9° du Code pénal, caractérisé par des violences volontaires commises avec préméditation ou guet-apens lors d’une manifestation sur la voie publique, causant une mutilation ou une infirmité permanente. Cette infraction suppose une intention préalable (préméditation) ou une embuscade (guet-apens), ainsi qu’un lien direct entre les violences et le résultat corporel grave. Les articles 132-71-1 et 132-72 du Code pénal précisent les modalités de la préméditation et du guet-apens, tandis que l’article 222-9 encadre les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. La commission de ces faits dans le cadre d’une manifestation publique constitue une circonstance aggravante spécifique, renforçant la qualification criminelle.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.