Natinf 21011
Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 21011 ?
Le Natinf 21011 vise un crime prévu par les articles 222-9 et 222-10 alinéa 1 4° du Code pénal, réprimant les violences commises sur une personne dépositaire de l’autorité publique lors d’une manifestation sur la voie publique, ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. L’infraction suppose un acte de violence intentionnel et un résultat corporel grave.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21011 correspond au crime de violences aggravées sur une personne dépositaire de l’autorité publique, lorsqu’elles sont commises lors d’une manifestation sur la voie publique et causent une mutilation ou une infirmité permanente. Prévu par les articles 222-9 et 222-10 alinéa 1 4° du Code pénal, ce crime sanctionne des actes de violence intentionnels dirigés contre des agents publics dans l’exercice de leurs fonctions, dans un contexte particulièrement exposé comme une manifestation. Les éléments constitutifs incluent la qualité de la victime (dépositaire de l’autorité publique), le cadre de la manifestation, l’intention de commettre des violences et un résultat corporel irréversible. Les peines encourues, fixées par les articles 222-10 et suivants, peuvent aller jusqu’à la réclusion criminelle, assortie d’amendes et d’interdictions professionnelles ou civiques en application des articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.