Natinf 21010
Violence sur une personne vulnerable suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 21010 ?
Le Natinf 21010 vise un crime prévu par les articles 222-9 et 222-10 alinéa 1 2° du Code pénal, réprimant des violences commises sur une personne vulnérable lors d’une manifestation sur la voie publique ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. L’infraction suppose la réunion de ces éléments constitutifs, notamment la qualité de la victime et le résultat corporel grave.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21010 correspond à un crime défini par les articles 222-9 et 222-10 alinéa 1 2° du Code pénal, sanctionnant des violences aggravées commises sur une personne vulnérable au cours d’une manifestation sur la voie publique. L’infraction exige que ces violences aient provoqué une mutilation ou une infirmité permanente, ce qui en fait une qualification particulièrement grave. La vulnérabilité de la victime, souvent liée à son âge, son état de santé ou une situation de dépendance, constitue un élément central du texte. Les circonstances de commission, notamment lors d’un rassemblement public, renforcent également la sévérité de la répression. Ce crime est passible de peines lourdes, conformément aux dispositions des articles 222-44 et suivants du Code pénal, qui prévoient des sanctions adaptées à la gravité des faits.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.