Natinf 21009
Violence sur un mineur de 15 ans suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 21009 ?
Le Natinf 21009 vise un crime réprimant les violences commises sur un mineur de quinze ans lors d’une manifestation sur la voie publique, ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. Prévu par les articles 222-9 et 222-10, 1° du Code pénal, il cible spécifiquement les actes graves perpétrés dans ce contexte public et contre une victime vulnérable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21009 correspond à un crime défini par les articles 222-9 et 222-10, 1° du Code pénal, qui sanctionne les violences infligées à un mineur de quinze ans lors d’une manifestation sur la voie publique lorsque ces actes provoquent une mutilation ou une infirmité permanente. Cette infraction, d’une particulière gravité, combine la vulnérabilité de la victime mineure et le cadre public des faits, aggravant ainsi la responsabilité pénale de l’auteur. Les dispositions visent à protéger l’intégrité physique des mineurs dans des situations où l’ordre public est déjà perturbé, en réprimant des actes susceptibles de causer des séquelles irréversibles. Les peines encourues, prévues par les articles 222-10 et suivants, reflètent la sévérité de l’infraction, incluant des mesures complémentaires comme l’interdiction des droits civiques ou l’exclusion de certaines activités professionnelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.