Natinf 21012
Violence sur une personne chargee de mission de service public suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 21012 ?
Le Natinf 21012 vise un crime réprimé par les articles 222-9 et 222-10 du Code pénal, correspondant à des violences commises sur une personne chargée d'une mission de service public lors d'une manifestation sur la voie publique, ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. L'infraction suppose la qualité spécifique de la victime et la circonstance aggravante liée au contexte de manifestation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21012 correspond au crime de violences aggravées sur une personne investie d'une mission de service public, lorsqu'elles sont commises lors d'une manifestation sur la voie publique et causent une mutilation ou une infirmité permanente. Prévu par les articles 222-9 et 222-10 alinéa 1, 4° bis du Code pénal, ce crime cible spécifiquement les atteintes à l'intégrité physique des agents publics dans l'exercice de leurs fonctions, en aggravant la répression lorsque ces violences surviennent dans un cadre collectif et public. Les éléments constitutifs incluent la qualité de la victime, le lien avec une manifestation, ainsi que la gravité des séquelles physiques. Les peines encourues, fixées par les articles 222-10 et suivants, reflètent la sévérité de l'infraction, sans préjudice des dispositions relatives aux incapacités et interdictions professionnelles applicables.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.