Natinf 21015
Violence commise en reunion suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 21015 ?
Le Natinf 21015 vise un crime prévu par les articles 222-9 et 222-10 8° du Code pénal, réprimant des violences commises en réunion lors d’une manifestation sur la voie publique ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. L’infraction suppose la participation de plusieurs auteurs et la survenance d’un résultat corporel grave dans un contexte de rassemblement public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21015 correspond à un crime défini par les articles 222-9 et 222-10 8° du Code pénal, sanctionnant des violences commises en réunion lors d’une manifestation sur la voie publique ayant causé une mutilation ou une infirmité permanente. Cette infraction exige la réunion de plusieurs conditions : la commission des violences par au moins deux personnes agissant de concert, leur perpétration dans le cadre d’une manifestation publique, et la survenance d’un préjudice corporel irréversible pour la victime. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal prévoient des peines complémentaires, tandis que les dispositions relatives aux crimes encadrent les sanctions principales. Ce cadre juridique vise à réprimer des actes particulièrement graves, susceptibles de troubler l’ordre public et de porter atteinte à l’intégrité physique des personnes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.