Secret professionnel

Violation du secret professionnel

Violation du secret professionnel par un fonctionnaire ou agent des archives

Violation du secret professionnel par personne instruisant des demandes ou l'attribution de l'allocation du revenu de solidarite active

Violation secret professionnel par dirigeant ou employe d'un depositaire central d'instruments financiers - societe par actions emettant des valeurs mobilieres

Violation du secret professionnel par personne ayant connaissance d'informations relatives aux demandeurs ou beneficiaires du revenu de solidarite active

Violation du secret professionnel par expert-comptable

Violation du secret professionnel par un geometre-expert

Violation du secret professionnel par personne intervenant dans l'instruction, l'attribution ou la revision des admissions a l'aide sociale

Violation du secret professionnel par personne appelee a prendre connaissance du registre d'un etablissement social ou medico-social

Violation du secret professionnel par personne chargee de la surveillance des etablissements sociaux ou medico-sociaux

Violation du secret professionnel par assistant de service social

Violation du secret professionnel obtenu lors du fonctionnement de l'autorite des marches financiers

Violation du secret professionnel obtenu lors du fonctionnement d'un etablissement de credit

Violation du secret professionnel obtenu lors du fonctionnement d'un etablissement de paiement

Violation du secret professionnel obtenu lors du fonctionnement d'un etablissement de monnaie electronique

Violation du secret professionnel obtenu lors du fonctionnement d'une societe de financement

Violation du secret professionnel obtenu lors du fonctionnement d'une entreprise d'investissement

Violation du secret professionnel obtenu lors du fonctionnement de l'autorite de controle prudentiel et de resolution