Natinf 22809
Violation du secret professionnel obtenu lors du fonctionnement de l'autorite des marches financiers
Que signifie le Natinf 22809 ?
Le Natinf 22809 vise le délit de violation du secret professionnel relatif aux informations obtenues dans le cadre du fonctionnement de l’Autorité des marchés financiers. Il concerne toute personne tenue au secret qui divulgue des informations confidentielles protégées par les articles L.621-4 et L.642-1 du Code monétaire et financier, sans autorisation légale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22809 correspond à la violation du secret professionnel lié aux informations acquises lors de l’exercice des missions de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Cette infraction, prévue par les articles L.621-4, II et L.642-1 du Code monétaire et financier, ainsi que par l’article 226-13 du Code pénal, réprime la divulgation non autorisée d’informations confidentielles par toute personne astreinte au secret dans ce cadre. Les éléments constitutifs impliquent une révélation illicite d’informations protégées, obtenues dans le contexte spécifique du fonctionnement de l’AMF, sans que cette divulgation soit justifiée par une disposition légale ou réglementaire.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.