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Natinf 26625
DélitViolence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sportive
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Description et éléments constitutifs
Violence ayant entraîné une incapacité de travail de plus de huit jours, commise lors d'une manifestation sportive en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime, punie de 6 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
|
Délit
Natinf 26625
|
- | - | - | 45000 € |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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