Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Délit
26625
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sportive
Délit
26661
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sur la voie publique
Délit
32303
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec une circonstance aggravante et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Délit
32332
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison du sexe de la victime
Délit
32335
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec une circonstance aggravante et en raison du sexe de la victime
Délit
32336
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec deux circonstances aggravantes et en raison du sexe de la victime
Délit
32337
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec trois circonstances aggravantes et en raison du sexe de la victime
