Natinf 22888
Usage irregulier des feux d'eclairage par le conducteur d'un véhicule à moteur circulant, de nuit, sur une route eclairee
Que signifie le Natinf 22888 ?
Le Natinf 22888 vise l'usage irrégulier des feux d'éclairage par le conducteur d'un véhicule à moteur circulant de nuit sur une route éclairée, constituant une contravention de 4ᵉ classe. L'infraction, prévue aux articles R.416-4 et R.416-6 II 2° du Code de la route, réprime le non-respect des règles d'éclairage adaptées aux conditions de circulation nocturne sur voie éclairée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22888 correspond à l'infraction d'usage irrégulier des feux d'éclairage par un conducteur de véhicule motorisé circulant de nuit sur une route éclairée. Selon les articles R.416-4 et R.416-6 du Code de la route, cette contravention de 4ᵉ classe sanctionne le fait de ne pas adapter l'éclairage du véhicule aux conditions de visibilité et à l'éclairage public existant. Le conducteur doit notamment utiliser les feux de croisement ou, le cas échéant, les feux de position, sans recourir aux feux de route lorsque ceux-ci sont susceptibles d'éblouir d'autres usagers. Cette règle vise à garantir la sécurité routière en évitant les situations dangereuses liées à un éclairage inapproprié.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 22888
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.