22888

Usage irregulier des feux d'eclairage par le conducteur d'un vehicule a moteur circulant, de nuit, sur une route eclairee

Résumé

L'infraction consiste en l'usage irrégulier des feux d'éclairage par le conducteur d'un véhicule à moteur circulant, de nuit, sur une route éclairée. Il s'agit d'une contravention de la quatrième classe.

Informations générales

Code Natinf
22888
Nature
Contravention de 4ème classe
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Montants d'amende (lecture seule)
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code de la route

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
08/09/2025 20:46 Robot resume Aucune L'infraction consiste en l'usage irrégulier des feux d'éclairage par le conducteur d'un véhicule à moteur circulant, de nuit, sur une route éclairée. Il s'agit d'une contravention de la quatrième classe.
Ajouté le : 06/01/2023

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