Natinf 22895
Circulation d'un ensemble de véhicules, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans les feux de position des remorques allumes
Que signifie le Natinf 22895 ?
Le Natinf 22895 vise la circulation d’un ensemble de véhicules, de nuit ou par visibilité insuffisante, sans que les feux de position des remorques soient allumés. Cette infraction, constitutive d’une contravention de 4ᵉ classe, est prévue par les articles R.416-4 et R.416-9 du Code de la route et réprime le défaut d’éclairage obligatoire dans des conditions de visibilité réduite.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22895 correspond à l’infraction de circulation d’un ensemble routier (véhicule tractant une remorque) sans que les feux de position de la remorque soient allumés, spécifiquement de nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante. Prévue par les articles R.416-4 et R.416-9 I 4° du Code de la route, cette contravention de 4ᵉ classe sanctionne le non-respect des obligations d’éclairage destinées à assurer la visibilité de l’ensemble pour les autres usagers. L’article R.416-9 II du même code en précise la répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 22895
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.