Natinf 22894
Circulation de véhicule à moteur d'une largeur excédant 2,10 metres, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans les feux d'encombrement allumes
Que signifie le Natinf 22894 ?
Le Natinf 22894 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la circulation, de nuit ou par visibilité insuffisante, d’un véhicule à moteur d’une largeur supérieure à 2,10 mètres sans allumage des feux d’encombrement prévus à l’article R.313-10 du Code de la route. L’infraction est constituée dès lors que ces conditions cumulatives sont réunies, sans nécessité d’un danger avéré.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22894 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le défaut d’allumage des feux d’encombrement pour les véhicules motorisés dont la largeur excède 2,10 mètres lorsqu’ils circulent de nuit ou par visibilité insuffisante. Prévue par les articles R.416-4 et R.416-9 du Code de la route, cette infraction impose aux conducteurs de ces véhicules, souvent des poids lourds ou engins spéciaux, d’activer les feux latéraux et arrière spécifiques (définis à l’article R.313-10) pour signaler leur gabarit aux autres usagers. L’obligation s’applique indépendamment des conditions de trafic ou de l’éclairage public, dès que la visibilité est réduite, afin de prévenir les risques de collision liés à la méconnaissance de la largeur réelle du véhicule.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 22894
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.