22847

Circulation de vehicule a moteur a 4 roues avec une remorque non munie de catadioptres avant conformes

Résumé

Circuler avec une remorque non munie de catadioptres avant conformes est une contravention de la 3ème classe.

Informations générales

Code Natinf
22847
Nature
Contravention de 3ème classe
Amende minorée
45 €
Forfaitaire
68 €
Majorée
180 €
Maximale
450 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Montants d'amende (lecture seule)
Amende minorée
45 €
Forfaitaire
68 €
Majorée
180 €
Maximale
450 €
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code de la route

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
09/09/2025 09:21 Robot resume Aucune Circuler avec une remorque non munie de catadioptres avant conformes est une contravention de la 3ème classe.
Ajouté le : 06/01/2023

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