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Natinf 22847
Contravention de 3ème classeCirculation de vehicule a moteur a 4 roues avec une remorque non munie de catadioptres avant conformes
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
La circulation d'un véhicule à moteur à 4 roues avec une remorque non munie de catadioptres avant conformes est une contravention de 3ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.313-20 §I C.ROUTE, ART.31, ART.32-B ARR.MINIST DU 16/07/1954 et réprimée par l'article ART.R.313-20 §VII C.ROUTE.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
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Contravention de 3ème classe
Natinf 22847
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.