Natinf 22847
Circulation de véhicule à moteur a 4 roues avec une remorque non munie de catadioptres avant conformes
Que signifie le Natinf 22847 ?
Le Natinf 22847 vise une contravention de 3e classe correspondant à la circulation d'un véhicule à moteur à quatre roues tractant une remorque dont les catadioptres avant ne sont pas conformes aux prescriptions réglementaires. L'infraction, prévue par l'article R. 313-20 I du code de la route, concerne spécifiquement l'absence ou la non-conformité des dispositifs réfléchissants avant de la remorque.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22847 réprime la circulation d'un véhicule à moteur à quatre roues avec une remorque dont les catadioptres avant ne respectent pas les exigences de conformité définies par le code de la route. Cette contravention de 3e classe, encadrée par l'article R. 313-20 I du code de la route, impose que les remorques soient équipées de dispositifs réfléchissants avant pour assurer leur visibilité nocturne et réduire les risques d'accident. Les dispositions techniques précises sont fixées par l'arrêté ministériel du 16 juillet 1954, notamment ses articles 31 et 32-B. La sanction, prévue à l'article R. 313-20 VII du même code, vise à garantir le respect de ces normes de sécurité routière essentielles pour les usagers.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 22847
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.