22847

Circulation de vehicule a moteur a 4 roues avec une remorque non munie de catadioptres avant conformes

Informations générales

Code Natinf
22847
Nature de l'infraction
Contravention de 3ème classe
Catégories

Renseignements

Aucun renseignement disponible

Éléments matériels

Aucun élément matériel disponible

Tentative punissable

Non spécifié

Cadre juridique

Prévu par
ART.R.313-20 §I C.ROUTE. ART.31, ART.32-B ARR.MINIST DU 16/07/1954.
Réprimé par
ART.R.313-20 §VII C.ROUTE.

Mots-clés

Aucun mot-clé disponible

Historique des modifications

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Ajouté le : 06/01/2023

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