Natinf 22845
Circulation de nuit ou par visibilite insuffisante de véhicule a traction animale non muni de catadioptres arriere conformes
Que signifie le Natinf 22845 ?
Le Natinf 22845 vise la contravention de 3ᵉ classe réprimant la circulation de nuit ou par visibilité insuffisante d’un véhicule à traction animale dépourvu de catadioptres arrière conformes aux prescriptions réglementaires. L’infraction, prévue par l’article R. 313-18 VII du code de la route, s’applique au conducteur du véhicule concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22845 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant le défaut de catadioptres arrière conformes sur un véhicule à traction animale circulant de nuit ou par visibilité insuffisante. L’article R. 313-18 du code de la route, complété par l’arrêté ministériel du 16 juillet 1954, impose que ces dispositifs réfléchissants soient installés et maintenus en état de fonctionnement pour assurer la visibilité du véhicule par les autres usagers. Cette obligation s’applique au conducteur, qui doit veiller au respect des normes techniques en vigueur. La répression de cette infraction, prévue au paragraphe X du même article, vise à prévenir les risques d’accident liés à une signalisation insuffisante en conditions de faible luminosité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 22845
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.