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Natinf 22845
Contravention de 3ème classeCirculation de nuit ou par visibilite insuffisante de vehicule a traction animale non muni de catadioptres arriere conformes
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
La circulation de nuit ou par visibilité insuffisante d'un véhicule à traction animale non muni de catadioptres arrière conformes est une contravention de 3ème classe. Elle est prévue par les articles R.313-18 du Code de la route et l'arrêté ministériel du 16 juillet 1954.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
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Contravention de 3ème classe
Natinf 22845
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.