22845

Circulation de nuit ou par visibilite insuffisante de vehicule a traction animale non muni de catadioptres arriere conformes

Informations générales

Code Natinf
22845
Nature de l'infraction
Contravention de 3ème classe
Catégories

Renseignements

Aucun renseignement disponible

Éléments matériels

Aucun élément matériel disponible

Tentative punissable

Non spécifié

Cadre juridique

Prévu par
ART.R.313-18 §VII C.ROUTE. ART.46, ART.31 ARR.MINIST DU 16/07/1954.
Réprimé par
ART.R.313-18 §X C.ROUTE.

Mots-clés

Aucun mot-clé disponible

Historique des modifications

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Ajouté le : 06/01/2023

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