Natinf 22852
Circulation de véhicule à moteur dont les connexions electriques des feux sont non conformes ou defectueuses

Que signifie le Natinf 22852 ?

Le Natinf 22852 vise la circulation d'un véhicule à moteur équipé de connexions électriques des feux non conformes ou défectueuses, constituant une contravention de 3e classe. Cette infraction, prévue par les articles R.313-24 et R.311-1 du Code de la route, concerne l'état technique des dispositifs d'éclairage ou de signalisation, sans préjuger de leur fonctionnement effectif.

Informations clés

Articles réprimant l'infraction

Nature
Contravention de classe 3
Retrait de points
-
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Description

Le Natinf 22852 correspond à l'infraction de circulation d'un véhicule à moteur dont les connexions électriques des feux présentent une non-conformité ou un défaut technique. Régie par les articles R.313-24 et R.311-1 du Code de la route, cette contravention de 3e classe sanctionne un manquement aux exigences de sécurité liées à l'éclairage et à la signalisation. L'article R.313-24 précise notamment les obligations relatives à l'état et au fonctionnement des dispositifs lumineux, tandis que l'article R.311-1 définit les véhicules concernés. Cette infraction ne nécessite pas la démonstration d'un dysfonctionnement avéré des feux, mais porte sur la conformité des connexions électriques elles-mêmes, essentielle pour garantir la fiabilité des systèmes d'éclairage.

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Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de classe 1 - 11€ 33€ 38€
Contravention de classe 2 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de classe 3 Natinf 22852
45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de classe 4 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de classe 5 - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 01/05/2026
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