Natinf 22852
Circulation de véhicule à moteur dont les connexions electriques des feux sont non conformes ou defectueuses
Que signifie le Natinf 22852 ?
Le Natinf 22852 vise la circulation d'un véhicule à moteur équipé de connexions électriques des feux non conformes ou défectueuses, constituant une contravention de 3e classe. Cette infraction, prévue par les articles R.313-24 et R.311-1 du Code de la route, concerne l'état technique des dispositifs d'éclairage ou de signalisation, sans préjuger de leur fonctionnement effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22852 correspond à l'infraction de circulation d'un véhicule à moteur dont les connexions électriques des feux présentent une non-conformité ou un défaut technique. Régie par les articles R.313-24 et R.311-1 du Code de la route, cette contravention de 3e classe sanctionne un manquement aux exigences de sécurité liées à l'éclairage et à la signalisation. L'article R.313-24 précise notamment les obligations relatives à l'état et au fonctionnement des dispositifs lumineux, tandis que l'article R.311-1 définit les véhicules concernés. Cette infraction ne nécessite pas la démonstration d'un dysfonctionnement avéré des feux, mais porte sur la conformité des connexions électriques elles-mêmes, essentielle pour garantir la fiabilité des systèmes d'éclairage.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 22852
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.