22852

Circulation de vehicule a moteur dont les connexions electriques des feux sont non conformes ou defectueuses

Résumé

Circulation d'un véhicule à moteur dont les connexions électriques des feux sont non conformes ou défectueuses, constituant une contravention de 3ème classe.

Informations générales

Code Natinf
22852
Nature
Contravention de 3ème classe
Amende minorée
45 €
Forfaitaire
68 €
Majorée
180 €
Maximale
450 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Montants d'amende (lecture seule)
Amende minorée
45 €
Forfaitaire
68 €
Majorée
180 €
Maximale
450 €
Catégories

Élément légal

Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code de la route

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
15/09/2025 22:33 Robot resume Aucune Circulation d'un véhicule à moteur dont les connexions électriques des feux sont non conformes ou défectueuses, constituant une contravention de 3ème classe.
15/09/2025 22:33 Robot consequences 2 Aucune
20/08/2025 23:39 Robot consequences Aucune 2
Ajouté le : 06/01/2023

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