22852

Circulation de vehicule a moteur dont les connexions electriques des feux sont non conformes ou defectueuses

Informations générales

Code Natinf
22852
Nature de l'infraction
Contravention de 3ème classe
Catégories

Renseignements

Aucun renseignement disponible

Éléments matériels

Aucun élément matériel disponible

Tentative punissable

Non spécifié

Cadre juridique

Prévu par
ART.R.313-24, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.54-5 ARR.MINIST DU 16/07/1954.
Réprimé par
ART.R.313-24 §IV C.ROUTE.

Mots-clés

Aucun mot-clé disponible

Historique des modifications

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Ajouté le : 06/01/2023

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