Natinf 22829
Circulation de nuit ou par visibilite insuffisante de véhicule a traction animale ou de voiture a bras sans usage des feux
Que signifie le Natinf 22829 ?
Le Natinf 22829 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant à circuler de nuit ou par visibilité insuffisante avec un véhicule à traction animale ou une voiture à bras sans utiliser les feux prescrits. Cette infraction, prévue par l’article R. 313-23 du Code de la route, concerne spécifiquement les conditions d’éclairage imposées pour ces types de véhicules dans des circonstances de faible luminosité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22829 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant l’absence d’éclairage sur un véhicule à traction animale ou une voiture à bras circulant de nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante. L’article R. 313-23 du Code de la route impose en effet l’usage de feux adaptés pour ces véhicules dans ces situations, afin d’assurer leur visibilité et prévenir les risques d’accident. Cette obligation s’applique indépendamment du type de voie empruntée et vise à garantir la sécurité des usagers de la route, y compris les conducteurs de ces véhicules non motorisés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 22829
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.