22842

Circulation de vehicule a moteur ou de remorque non muni de feux indicateurs de direction conformes

Résumé

Circulation d'un véhicule non muni de feux indicateurs de direction conformes est une contravention de 3ème classe.

Informations générales

Code Natinf
22842
Nature
Contravention de 3ème classe
Amende minorée
45 €
Forfaitaire
68 €
Majorée
180 €
Maximale
450 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Montants d'amende (lecture seule)
Amende minorée
45 €
Forfaitaire
68 €
Majorée
180 €
Maximale
450 €
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code de la route

Discussions en lien

Natinf : clignotant deux roues
1 réponse • 1 solution

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
12/09/2025 15:44 Robot resume Aucune Circulation d'un véhicule non muni de feux indicateurs de direction conformes est une contravention de 3ème classe.
12/09/2025 15:44 Robot consequences 2 Aucune
20/08/2025 23:42 Robot consequences Aucune 2
Ajouté le : 06/01/2023

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