Natinf 22842
Circulation de véhicule à moteur ou de remorque non muni de feux indicateurs de direction conformes
Que signifie le Natinf 22842 ?
Le Natinf 22842 vise la circulation d'un véhicule à moteur ou d'une remorque non équipé de feux indicateurs de direction conformes aux prescriptions réglementaires. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 3ᵉ classe, est prévue par l'article R. 313-14 du code de la route et concerne tout conducteur ou propriétaire du véhicule concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22842 correspond à l'infraction de circulation d'un véhicule à moteur ou d'une remorque dépourvu de feux indicateurs de direction conformes aux normes en vigueur. Prévue par l'article R. 313-14 du code de la route, cette contravention de 3ᵉ classe sanctionne le défaut d'équipement obligatoire, essentiel à la signalisation des changements de direction et à la sécurité routière. L'article R. 311-1 du même code définit par ailleurs les véhicules concernés, tandis que les dispositions réglementaires précisent les caractéristiques techniques exigées pour ces dispositifs d'éclairage et de signalisation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 22842
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.