Exces de vitesse par conducteur de vehicule sans moteur
Contravention de 2ème classe
-3 pts
11301
Exces de vitesse d'au moins 30 km/h et inferieur a 40 km/h par conducteur de vehicule a moteur
Contravention de 4ème classe
-2 pts
11302
Exces de vitesse d'au moins 20 km/h et inferieur a 30 km/h par conducteur de vehicule a moteur
Contravention de 4ème classe
-6 pts
21526
Exces de vitesse d'au moins 50 km/h par conducteur de vehicule a moteur
Contravention de 5ème classe
-4 pts
21527
Exces de vitesse d'au moins 40 km/h et inferieur a 50 km/h par conducteur de vehicule a moteur
Contravention de 4ème classe
-6 pts
22037
Recidive d'exces de vitesse d'au moins 50 km/h par conducteur de vehicule a moteur
Délit
-1 pts
25386
Exces de vitesse d'au moins 5km/h et inferieur a 20 km/h par conducteur de vehicule a moteur - vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 50 km/h
Contravention de 4ème classe
-1 pts
25387
Exces de vitesse d'au moins 5km/h et inferieur a 20 km/h par conducteur de vehicule a moteur - vitesse maximale autorisee superieure a 50 km/h
