Natinf 25388
Redevable de l'amende encourue pour exces de vitesse d'au moins 20 km/h et inferieur a 50 km/h
Que signifie le Natinf 25388 ?
Le Natinf 25388 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant, pour le redevable, à être responsable de l’amende encourue en cas d’excès de vitesse d’au moins 20 km/h et inférieur à 50 km/h. L’infraction, prévue aux articles L.121-3, R.121-6 8° et R.130-11 8° du Code de la route, désigne la personne tenue au paiement de l’amende, notamment le titulaire du certificat d’immatriculation ou le locataire du véhicule.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25388 correspond à la responsabilité pécuniaire du redevable de l’amende pour un excès de vitesse compris entre 20 km/h et 50 km/h, qualifié de contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles L.121-3, R.121-6 8° et R.130-11 8° du Code de la route, vise spécifiquement la personne tenue au paiement de l’amende, généralement le propriétaire ou le locataire du véhicule, sans que sa présence au volant soit nécessaire. L’article R.413-14 du Code de la route réprime cet excès de vitesse, mais le Natinf 25388 se concentre sur la responsabilité financière du redevable, distincte de l’auteur matériel de l’infraction. Cette disposition permet d’engager la responsabilité du titulaire du certificat d’immatriculation ou du locataire lorsque l’auteur de l’excès de vitesse n’est pas identifié ou ne s’acquitte pas de l’amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 25388
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.