Natinf 25390
Redevable de l'amende encourue pour exces de vitesse inferieur a 20 km/h - vitesse maximale autorisee superieure a 50 km/h
Que signifie le Natinf 25390 ?
Le Natinf 25390 vise la contravention de 3ᵉ classe relative au fait d'être redevable de l'amende pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h lorsque la vitesse maximale autorisée dépasse 50 km/h. Il concerne le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation, prévu par les articles L.121-3 et R.413-14 du code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25390 correspond à l'infraction de redevabilité de l'amende pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h sur une voie où la limite autorisée est supérieure à 50 km/h, qualifiée de contravention de 3ᵉ classe. Cette disposition, encadrée par les articles L.121-3, R.121-6 8° et R.130-11 8° du code de la route, s'applique au conducteur ou au titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, conformément au principe de responsabilité pécuniaire prévu par l'article R.413-14. Elle sanctionne un dépassement modéré mais illégal de la vitesse, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 25390
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.