Natinf 25389
Redevable de l'amende encourue pour exces de vitesse inferieur a 20 km/h - vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 50 km/h
Que signifie le Natinf 25389 ?
Le Natinf 25389 vise la contravention de 4ᵉ classe correspondant au fait d'être redevable de l'amende pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h lorsque la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h. Cette infraction, prévue par les articles L.121-3, R.121-6 8° et R.130-11 8° du code de la route, s'applique au conducteur ou au titulaire du certificat d'immatriculation en cas de non-désignation du conducteur responsable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25389 concerne la responsabilité pécuniaire du redevable de l'amende pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h sur une voie où la limite est fixée à 50 km/h ou moins. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles L.121-3, R.121-6 8° et R.130-11 8° du code de la route, vise principalement le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule lorsque celui-ci n'a pas désigné le conducteur ayant commis l'infraction. L'article R.413-14 du code de la route réprime ce manquement, qui engage la responsabilité financière du redevable sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 25389
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.