Prise insuffisante n'excedant pas 2 heures et 30 minutes du temps de repos journalier normal de 11 heures - transport routier international relevant de l'aetr
Contravention de 4ème classe
28381
Prise insuffisante n'excedant pas 2 heures du temps de repos journalier reduit a 9 heures - transport routier international relevant de l'aetr
Contravention de 4ème classe
28382
Prise insuffisante n'excedant pas 2 heures de la periode de 9 heures du temps de repos journalier pris en deux tranches - transport routier international relevant de l'aetr
Contravention de 4ème classe
28383
Prise insuffisante n'excedant pas 9 heures du temps de repos hebdomadaire normal - transport routier international relevant de l'aetr
Contravention de 4ème classe
28384
Prise insuffisante n'excedant pas 4 heures du temps de repos hebdomadaire reduit - transport routier international relevant de l'aetr
Contravention de 4ème classe
28388
Prise insuffisante superieure a 2 heures et 30 minutes du temps de repos journalier normal - transport routier international relevant de l'aetr
Contravention de 5ème classe
28389
Prise insuffisante superieure a 2 heures du temps de repos journalier reduit - transport routier international relevant de l'aetr
Contravention de 5ème classe
28390
Prise insuffisante superieure a 2 heures du temps de repos journalier pris en deux tranches - transport routier international relevant de l'aetr
Contravention de 5ème classe
28391
Prise insuffisante superieure a 9 heures du temps de repos hebdomadaire normal - transport routier international relevant de l'aetr
Contravention de 5ème classe
28392
Prise insuffisante superieure a 4 heures du temps de repos hebdomadaire reduit - transport routier international relevant de l'aetr
