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NATINF
Intitulé
Nature
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NATINF 12523
Maintien en circulation d'un véhicule léger de catégorie n1 sans contrôle technique périodique - véhicule de transport de marchandises au PTAC inferieur ou égal à 3,5 tonnes
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NATINF 399
Transport public routier de marchandises sans copie conforme de la licence de transport a bord du vehicule - entreprise residant en france
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NATINF 22774
Circulation de vehicule ou ensemble de vehicules de plus de 7,5 tonnes de ptac affecte au transport routier de marchandises durant une periode d'interdiction de circulation
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NATINF 22620
Circulation d'un vehicule de transport de marchandises non equipe d'extincteurs conformes
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NATINF 33726
Circulation d'un vehicule de plus de 3,5 tonnes sans signalisation conforme materialisant la position des angles morts
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NATINF 12525
Maintien en circulation d'un vehicule lourd sans visite technique periodique - vehicule au ptac superieur a 3,5 tonnes
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NATINF 12521
Mise en circulation de vehicule de transport de marchandises au ptac > 3,5 tonnes sans autorisation prefectorale (visite technique prealable)
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NATINF 31899
Mise en circulation d'un vehicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en violation des restrictions edictees dans une zone de circulation restreinte pour lutter contre la pollution atmospherique
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NATINF 7676
Transport public routier de marchandises sans titre administratif de transport a bord du vehicule - entreprise ne residant pas en france
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NATINF 28378
Depassement de moins de 22 heures et 30 minutes de la duree de conduite totale accumulee au cours de deux semaines consecutives de 90 heures - transport routier international relevant de l'aetr
