Natinf 399
Transport public routier de marchandises sans copie conforme de la licence de transport a bord du véhicule - entreprise residant en france
Que signifie le Natinf 399 ?
Le Natinf 399 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant, pour une entreprise établie en France, à effectuer un transport public routier de marchandises sans détenir à bord du véhicule une copie conforme de la licence de transport. Cette infraction, prévue par les articles R.3452-44 4°, R.3411-13 1° et R.3211-12 du Code des transports, réprime le défaut de présentation du document obligatoire lors d’un contrôle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 399 correspond à l’infraction de transport public routier de marchandises réalisé par une entreprise résidant en France sans que le véhicule ne dispose à son bord d’une copie conforme de la licence de transport. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.3452-44 4°, R.3411-13 1° et R.3211-12 du Code des transports, ainsi que par des dispositions réglementaires européennes et nationales, impose aux transporteurs de justifier en permanence de leur autorisation d’exercer. L’absence de ce document lors d’un contrôle routier constitue un manquement aux obligations légales, réprimé par l’article R.3452-44 alinéa 1 du même code.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 399
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.