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Natinf 22774
Contravention de 4ème classeCirculation de vehicule ou ensemble de vehicules de plus de 7,5 tonnes de ptac affecte au transport routier de marchandises durant une periode d'interdiction de circulation
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La circulation de véhicules de plus de 7,5 tonnes affectés au transport de marchandises pendant les périodes d'interdiction est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles R.411-18 du Code de la route et de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 22774
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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