Natinf 22774
Circulation de véhicule ou ensemble de véhicules de plus de 7,5 tonnes de ptac affecte au transport routier de marchandises durant une periode d'interdiction de circulation
Que signifie le Natinf 22774 ?
Le Natinf 22774 vise la circulation d'un véhicule ou ensemble de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC affecté au transport routier de marchandises durant une période d'interdiction fixée par arrêté ministériel. Cette infraction, prévue à l'article R.411-18 alinéa 2 du code de la route et par l'arrêté du 16 avril 2021, constitue une contravention de 4ᵉ classe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22774 correspond à la circulation interdite de véhicules ou ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) dépasse 7,5 tonnes et qui sont affectés au transport routier de marchandises. Cette contravention de 4ᵉ classe est encadrée par l'article R.411-18 alinéa 2 du code de la route et précisée par l'arrêté ministériel du 16 avril 2021, qui définit les périodes et conditions d'interdiction. L'infraction réprime le non-respect de ces restrictions, applicables notamment lors des weekends, jours fériés ou périodes de forte affluence, afin de fluidifier le trafic et renforcer la sécurité routière. Les dispositions visent spécifiquement les professionnels du transport, sans distinction de nationalité du véhicule ou du conducteur.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 22774
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.