22774

Circulation de vehicule ou ensemble de vehicules de plus de 7,5 tonnes de ptac affecte au transport routier de marchandises durant une periode d'interdiction de circulation

Résumé

Circuler avec un véhicule de plus de 7,5 tonnes de PTAC durant une période d'interdiction est une contravention de 4ème classe, pouvant entraîner une immobilisation du véhicule.

Informations générales

Code Natinf
22774
Nature
Contravention de 4ème classe
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Montants d'amende (lecture seule)
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Catégories

Élément légal

Prévu par
Chargement…
Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.

Conséquences possibles

Immobilisation possible
Immobilisation possible

Code(s)

Code de la route

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
09/09/2025 16:44 Robot resume Aucune Circuler avec un véhicule de plus de 7,5 tonnes de PTAC durant une période d'interdiction est une contravention de 4ème classe, pouvant entraîner une immobilisation du véhicule.
09/09/2025 16:44 Robot consequences 2 2
23/08/2025 00:00 Robot consequences Aucune 2
Ajouté le : 06/01/2023

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