Natinfs pour : Code des transports

Execution d'un service regulier interurbain librement organise avec un vehicule de transport en commun de personnes non equipe de dispositif de mesure de l'etat d'impregnation alcoolique

Execution d'un service regulier interurbain librement organise avec un vehicule de transport en commun de personnes muni d'une signaletique distinctive non conforme: numero de licence de transport non mentionne

Execution d'un service regulier interurbain librement organise sans signaletique distinctive visible sur le pare-brise avant du vehicule de transport en commun de personnes

Maintien d'une signaletique distinctive sur un vehicule de transport en commun de personnes pour une activite autre que l'execution d'un service regulier interurbain librement organise

Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger sur le territoire d'un etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants - habilitation en zone de surete a acces reglemente

Envoi d'un navire au recyclage par son proprietaire sans notification prealable au centre de securite des navires de son intention de le recycler

Absence a bord d'un navire de l'inventaire des matieres dangereuses

Conduite d'un bateau de plaisance de plus de 20 metres de longueur non equipe d'ancre conforme - navigation ou stationnement sur les eaux interieures

Conduite d'un bateau de plaisance de plus de 20 metres de longueur sans feu de secours conforme - navigation ou stationnement sur les eaux interieures

Conduite d'un bateau de plaisance de plus de 20 metres de longueur sans dispositif d'amarrage conforme - navigation ou stationnement sur les eaux interieures

Conduite d'un bateau de plaisance de plus de 20 metres de longueur sans gaffe embarquee - navigation ou stationnement sur les eaux interieures

Conduite d'un bateau de plaisance de plus de 20 metres de longueur sans pancarte relative au sauvetage et a la reanimation des noyes a bord - navigation ou stationnement sur les eaux interieures

Conduite d'un bateau de plaisance de plus de 20 metres de longueur sans trousse de secours conforme a bord - navigation ou stationnement sur les eaux interieures

Conduite d'un bateau de plaisance de plus de 20 metres de longueur sans extincteur d'incendie portatif conforme a bord - navigation ou stationnement sur les eaux interieures

Conduite d'un bateau de plaisance de plus de 20 metres de longueur non equipe d'installation d'extinction fixe conforme - navigation ou stationnement sur les eaux interieures

Conduite d'un bateau de plaisance de plus de 20 metres de longueur sans bouee de sauvetage conforme a bord - navigation ou stationnement sur les eaux interieures

Conduite d'un bateau de plaisance de plus de 20 metres de longueur sans gilet de sauvetage conforme a bord - navigation ou stationnement sur les eaux interieures

Opposition a l'exercice des fonctions d'enquete des agents de l'autorite de regulation des activites ferroviaires et routieres

Divulgation, par une partie, d'information confidentielle obtenue lors d'une procedure devant la commission des sanctions de l'autorite de regulation des activites ferroviaires et routieres

Diffusion de message de nature a signaler la presence de controleurs ou d'agents de securite d'un exploitant de transport public de voyageurs

Violation de l'obligation de demeurer a la disposition d'un agent habilite a relever l'identite et l'adresse d'un contrevenant a la police des transports publics de personnes

Obstacle aux controles des agents d'un service interne de securite de la sncf ou de la ratp

Conduite d'un train sans licence valable

Depassement de moins de 14 heures de la duree de conduite hebdomadaire de 56 heures - transport routier international relevant de l'aetr