Natinf 31341
Contravention de 3ème classeMaintien d'une signaletique distinctive sur un vehicule de transport en commun de personnes pour une activite autre que l'execution d'un service regulier interurbain librement organise
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 3ᵉ classe pour maintien illégal d'une signalétique distinctive sur un véhicule de transport en commun, utilisé hors service régulier interurbain librement organisé. Infraction prévue par le Code des transports, passible d'une amende sans retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 31341
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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