Natinf 31406
Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger sur le territoire d'un état partie au protocole contre le trafic illicite de migrants - habilitation en zone de surete a acces reglemente
Que signifie le Natinf 31406 ?
Le Natinf 31406 correspond au délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants, commis dans une zone de sûreté à accès réglementé. Il vise spécifiquement les actes facilitatifs réalisés dans ce cadre, prévus par les articles L.823-3 4°, L.823-2 2° et L.820-1 du CESEDA, ainsi que par les dispositions du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31406 réprime le délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants, lorsqu'il est commis dans une zone de sûreté à accès réglementé, comme les zones portuaires ou aéroportuaires. Cette infraction, prévue par les articles L.823-3 4°, L.823-2 2° et L.820-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), ainsi que par les articles R.6342-15 à R.6342-17 du code des transports, sanctionne les actes de facilitation, qu'ils soient réalisés à titre onéreux ou non. Les dispositions pénales applicables, notamment les articles L.823-3 à L.823-6 du CESEDA, encadrent les peines encourues pour ce type de comportement, qui porte atteinte à l'ordre public et à la régulation des flux migratoires.
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