Natinf 31548
Opposition a l'exercice des fonctions d'enquete des agents de l'autorite de regulation des activites ferroviaires et routières
Que signifie le Natinf 31548 ?
Le Natinf 31548 vise le délit d'opposition à l'exercice des fonctions d'enquête des agents de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER). Il réprime tout comportement entravant volontairement les missions de contrôle ou d'investigation menées par ces agents dans le cadre de leurs prérogatives légales, prévues par les articles L.1264-4 à L.1264-6 du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31548 correspond à l'infraction d'opposition à l'exercice des fonctions d'enquête des agents de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), qualifiée de délit par le Code des transports. Cette infraction, prévue aux articles L.1264-4 à L.1264-6 et réprimée par les articles L.1264-11 et L.1264-12, sanctionne toute entrave volontaire aux missions de contrôle, de surveillance ou d'investigation confiées à ces agents. Elle peut prendre diverses formes, comme le refus de communication de documents, l'obstruction à une inspection ou le fait de fournir des informations mensongères, dès lors que ces actes sont commis en connaissance de cause et dans l'intention de gêner l'exercice des fonctions d'enquête.
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