Natinf 31560
Violation de l'obligation de demeurer a la disposition d'un agent habilite a relever l'identite et l'adresse d'un contrevenant a la police des transports publics de personnes
Que signifie le Natinf 31560 ?
Le Natinf 31560 correspond au délit de violation de l'obligation, pour un contrevenant à la police des transports publics de personnes, de demeurer à la disposition d'un agent habilité à relever son identité et son adresse. Prévu aux articles L.2241-1 et L.2241-2 du code des transports, il vise le refus ou l'abandon de cette obligation après verbalisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31560 réprime le délit de violation de l'obligation de demeurer à la disposition d'un agent habilité à relever l'identité et l'adresse d'un contrevenant dans le cadre de la police des transports publics de personnes. Cette infraction, prévue par les articles L.2241-1 (I, 4° et 5°) et L.2241-2 du code des transports, ainsi que par l'article 529-4 du code de procédure pénale, sanctionne le comportement d'un usager qui, après avoir commis une infraction dans les transports, refuse ou quitte les lieux sans se soumettre à cette obligation. Elle s'inscrit dans le cadre des mesures visant à faciliter le contrôle et la verbalisation des infractions aux règles de sécurité et de tranquillité dans les transports collectifs. L'article L.2241-2 du code des transports en précise les contours et les conditions de mise en œuvre.
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