Natinf 31339
Contravention de 3ème classeExecution d'un service regulier interurbain librement organise avec un vehicule de transport en commun de personnes muni d'une signaletique distinctive non conforme: numero de licence de transport non mentionne
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 3ème classe pour exécution d'un service interurbain avec un véhicule non conforme. Le numéro de licence de transport n'est pas mentionné, enfreignant les articles R.3452-47 et R.3111-37 du code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 31339
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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