Natinfs pour : Code des transports

Transport ferroviaire de marchandise dangereuse avec un grand conteneur structurellement impropre a l'emploi

Mise sur le marche de navire de plaisance, piece d'equipement ou moteur de propulsion n'ayant pas fait l'objet d'une procedure d'evaluation

Mise a disposition sur le marche de navire de plaisance, piece d'equipement ou moteur de propulsion sans instructions et informations de securite

Non presentation aux agents de surveillance de la documentation technique d'un navire de plaisance, de piece d'equipement ou de moteur de propulsion

Mise a disposition sur le marche de navire de plaisance neuf sans numero d'identification

Detention pour vente, mise en vente de navire de plaisance neuf sans plaque de constructeur

Mise a disposition sur le marche de moteur de propulsion neuf destine a etre installe sur un navire de plaisance non revetu des renseignements obligatoires

Mise a disposition sur le marche de navire de plaisance, piece d'equipement ou de moteur de propulsion sans element permettant leur identification

Mise a disposition sur le marche de navire de plaisance, piece d'equipement ou de moteur de propulsion sans indication des coordonnees du fabricant

Importation de navire de plaisance, piece d'equipement ou de moteur de propulsion sans indication des coordonnees de l'importateur

Redaction d'un rapport annuel de securite non conforme - entreprise effectuant des transports terrestres de marchandises dangereuses ou des operations qui y sont liees

Survol d'une zone interdite par maladresse ou negligence du telepilote d'un aeronef circulant sans equipage a bord - drone

Engagement ou maintien par le telepilote d'un aeronef circulant sans equipage a bord au dessus d'une zone interdite - drone

Depassement de la duree maximale hebdomadaire de travail par conducteur independant du transport public routier

Depassement de la duree hebdomadaire moyenne du travail sur quatre mois consecutifs par conducteur independant du transport public routier

Depassement de la duree maximale de travail de nuit par conducteur independant du transport public routier

Prise insuffisante de pause pendant le temps de travail quotidien par conducteur independant du transport public routier

Depassement de la duree maximale quotidienne de travail du personnel roulant de nuit - entreprise de transport routier

Depassement de la duree maximale quotidienne de travail du personnel roulant de nuit - entreprise de transport sanitaire

Depassement de la duree maximale quotidienne de travail du personnel navigant de nuit - entreprise de transport fluvial

Transport interieur fluvial de marchandises ou de personnes par une entreprise non residente sans y etre autorisee : cabotage illegal

Refus par responsable d'un navire ou engin nautique d'obtemperer aux injonctions des agents relatives au droit de passage inoffensif dans les eaux territoriales

Non justification de la nationalite de son navire par son capitaine lors d'un controle en mer

Exercice de fonctions a bord d'un navire sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0.50 gramme (sang) ou 0.25 milligramme (air expire)