Natinf 32084
Depassement de la duree maximale quotidienne de travail du personnel roulant de nuit - entreprise de transport sanitaire
Que signifie le Natinf 32084 ?
Le Natinf 32084 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail du personnel roulant de nuit employé par une entreprise de transport sanitaire. Cette infraction, prévue par le Code des transports, réprime le non-respect des limites horaires fixées pour les conducteurs assurant des missions de nuit dans ce secteur spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32084 sanctionne le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail imposée au personnel roulant de nuit dans les entreprises de transport sanitaire, une infraction qualifiée de contravention de 5ᵉ classe. Selon les articles L.1321-1, L.1321-6, L.1321-7 et L.1321-8 du Code des transports, cette réglementation vise à garantir la sécurité des conducteurs et des patients en limitant les risques liés à la fatigue. L’article R.1321-2 du même code encadre précisément les durées maximales autorisées et prévoit les sanctions applicables en cas de manquement. Cette infraction concerne exclusivement les salariés affectés à des missions de nuit, soulignant l’importance du respect des temps de repos dans un secteur où la vigilance est cruciale.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32084
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.