Natinf 22733
Mise en circulation de véhicule de transport sanitaire terrestre sans visite technique prealable
Que signifie le Natinf 22733 ?
Le Natinf 22733 vise la mise en circulation d'un véhicule de transport sanitaire terrestre sans visite technique préalable, constituant une contravention de 4ᵉ classe. L'infraction réprime l'utilisation d'un véhicule affecté à ce transport avant validation de son contrôle technique obligatoire, prévu par les articles R.323-1 et R.323-26 du Code de la route ainsi que par les dispositions du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22733 correspond à l'infraction de mise en circulation d'un véhicule de transport sanitaire terrestre sans avoir satisfait à la visite technique préalable obligatoire. Cette contravention de 4ᵉ classe est encadrée par les articles R.323-1 et R.323-26 du Code de la route, qui imposent un contrôle technique régulier pour garantir la sécurité des véhicules, ainsi que par les articles R.6312-8 et R.6312-9 du Code de la santé publique, spécifiques aux véhicules sanitaires. L'arrêté ministériel du 25 juin 2001 précise les modalités de ces contrôles. L'infraction sanctionne le non-respect de cette obligation, essentielle pour assurer la fiabilité des véhicules utilisés dans le cadre de transports sanitaires, où la sécurité des patients et des intervenants est primordiale.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 22733
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.