Natinf 22733

Conduite d'une ambulance sans attestation prefectorale delivree apres verification medicale de l'aptitude physique

Depassement de la duree maximale quotidienne de travail du personnel roulant de nuit - entreprise de transport sanitaire

Maintien en circulation de vehicule de transport sanitaire terrestre sans visite technique periodique

Mise ou maintien en service, sans autorisation, de vehicule de transport sanitaire terrestre

Non conservation, par une entreprise de transport sanitaire, des feuilles de route hebdomadaires du personnel ambulancier roulant

Depassement de la duree maximale quotidienne de travail du personnel roulant de nuit - entreprise de transport sanitaire

Maintien en circulation de vehicule de transport sanitaire terrestre sans visite technique periodique

Non conservation, par une entreprise de transport sanitaire, des feuilles de route hebdomadaires du personnel ambulancier roulant

Transport sanitaire sans decompte, au moyen d'une feuille de route hebdomadaire individuelle, de la duree de service du personnel ambulancier roulant

Transport sanitaire sans recapitulation mensuelle des durees de service hebdomadaires du personnel ambulancier roulant