Natinf 23480
Transport sanitaire sans decompte, au moyen d'une feuille de route hebdomadaire individuelle, de la duree de service du personnel ambulancier roulant
Que signifie le Natinf 23480 ?
Le Natinf 23480 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l’absence de décompte, sur la feuille de route hebdomadaire individuelle, de la durée de service du personnel ambulancier roulant lors d’un transport sanitaire. L’infraction, prévue par les articles R.3315-5, R.3312-33 et R.3312-3 du code des transports, concerne spécifiquement l’obligation de traçabilité des temps de travail dans ce secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23480 correspond à une infraction réglementaire en matière de transport sanitaire, sanctionnant l’omission du décompte de la durée de service du personnel ambulancier roulant sur la feuille de route hebdomadaire individuelle. Cette obligation, encadrée par les articles R.3315-5, R.3312-33 et R.3312-3 du code des transports, ainsi que par l’arrêté ministériel du 19 décembre 2001, vise à garantir la transparence et le respect des temps de travail dans ce domaine sensible. L’infraction, qualifiée de contravention de 4ᵉ classe, est réprimée par l’article R.3315-5 du même code, sans prévoir de peine d’emprisonnement mais exposant le contrevenant à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 23480
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.