Natinf 23482

Contravention de 4ème classe

Non conservation, par une entreprise de transport sanitaire, des feuilles de route hebdomadaires du personnel ambulancier roulant

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Nature
Contravention de 4ème classe
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Description et éléments constitutifs

La non-conservation des feuilles de route hebdomadaires par une entreprise de transport sanitaire est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.3315-5, R.3312-33 et R.3312-3 du Code des transports.

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Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe Natinf 23482
90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025
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