Natinf 23482
Non conservation, par une entreprise de transport sanitaire, des feuilles de route hebdomadaires du personnel ambulancier roulant
Que signifie le Natinf 23482 ?
Le Natinf 23482 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant pour une entreprise de transport sanitaire à ne pas conserver les feuilles de route hebdomadaires de son personnel ambulancier roulant, documents obligatoires prévus par les articles R.3315-5 et R.3312-3 du Code des transports. L’infraction réprime l’absence de traçabilité des activités de transport sanitaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23482 correspond à l’infraction de non-conservation des feuilles de route hebdomadaires par une entreprise de transport sanitaire, une contravention de 4ᵉ classe encadrée par les articles R.3315-5, R.3312-33 et R.3312-3 du Code des transports. Ces documents, obligatoires pour le personnel ambulancier roulant, permettent de retracer les missions effectuées et garantissent la transparence des activités de transport sanitaire. Leur conservation est une obligation légale, et leur absence expose l’entreprise à des sanctions pénales. L’article R.3315-5 du Code des transports précise les modalités de cette obligation, tandis que l’arrêté ministériel du 19 décembre 2001 en détaille les exigences pratiques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 23482
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.