Natinf 23481
Transport sanitaire sans recapitulation mensuelle des durees de service hebdomadaires du personnel ambulancier roulant
Que signifie le Natinf 23481 ?
Le Natinf 23481 vise une contravention de 4ᵉ classe correspondant à l'absence de récapitulation mensuelle des durées de service hebdomadaires du personnel ambulancier roulant dans le cadre d'une activité de transport sanitaire. Cette infraction, prévue par les articles R.3315-5, R.3312-33 et R.3312-3 du code des transports, s'applique au responsable de l'entreprise de transport sanitaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23481 réprime le manquement à l'obligation de récapitulation mensuelle des durées de service hebdomadaires des ambulanciers roulants, imposée aux entreprises de transport sanitaire. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.3315-5, R.3312-33 et R.3312-3 du code des transports, ainsi que par l'arrêté ministériel du 19 décembre 2001, vise à garantir le respect des temps de travail et la sécurité des professionnels du secteur. L'infraction est constituée dès lors que l'employeur ou le responsable de l'entreprise omet de consigner ces données, sans nécessité de prouver un préjudice ou une intention frauduleuse. Les dispositions légales précisent que cette formalité doit être effectuée mensuellement et conservée pour contrôle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 23481
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.