Natinf 32053
Contravention de 5ème classeDepassement de la duree maximale de travail de nuit par conducteur independant du transport public routier
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le dépassement de la durée maximale de travail de nuit par un conducteur indépendant dans le transport public routier est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.3315-3, L.3312-7 et L.3312-4 du Code des transports et réprimée par l'article R.3315-3 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 32053
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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