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Natinf 31888
Contravention de 3ème classeMise a disposition sur le marche de moteur de propulsion neuf destine a etre installe sur un navire de plaisance non revetu des renseignements obligatoires
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Description et éléments constitutifs
Cette infraction consiste en la mise à disposition sur le marché d'un moteur de propulsion neuf destiné à être installé sur un navire de plaisance, sans les renseignements obligatoires. Il s'agit d'une contravention de la 3ème classe.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
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Contravention de 3ème classe
Natinf 31888
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
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