Natinf 32051
Contravention de 4ème classeDepassement de la duree maximale hebdomadaire de travail par conducteur independant du transport public routier
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 4ᵉ classe pour dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail par un conducteur indépendant du transport routier public. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code des transports (art. R.3315-4). Aucun retrait de points sur le permis.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 32051
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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